Cyberspace ; Internet ; Legal status ; Legislation ; Network ; Telecommunications
Les principales branches de l'audiovisuel et des télécommunications sont soumises de longue date au contrôle de la puissance publique. Alors qu'Internet devient une nouvelle modalité d'accès à une grande variété de services, l'espace des réseaux
électroniques, de la télécommunication et des nouvelles technologies pose des questions de droit spécifiques. - (HB)