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  • La zone inondable : essai de typologie de la délimitation juridique des zones soumises au risque inondation
  • Concept ; Cours d'eau ; Droit foncier ; Délimitation ; Inondation ; Risque naturel ; Statut juridique ; Typologie ; Utilisation du sol ; Zone inondable
  • La délimitation des zones soumises à un risque d'inondation connaît, en droit, diverses formes qui peuvent être déclinées en fonction des modalités de détermination des limites de la zone inondable. Les limites peuvent être constatées (perception de