Du domaine public maritime : notion et régime juridique
Administration ; Droit maritime ; France ; Littoral ; Législation ; Protection de l'environnement ; Protection du littoral
Il s'agit d'une notion juridique visant à conférer un régime propre et une protection particulière à certains éléments du littoral. Placé sous la surveillance des juridictions administratives, il constitue un élément important dans la politique de