Compensation for workers adversely affected by corporate restructuring: pension rights, the law and public policy

Auteur :
CLARK, G.L.

Description :
Le plus souvent, les victimes des restructurations économiques n'ont droit, en dehors des allocations de chômage de courte durée, à aucune indemnisation aux Etats-Unis. Au cas où les entreprises privent sélectivement les salariés de pensions ou de prestations, les cours fédérales de justice ont statué que des possibilités d'indemnisation existent. Problème de leur montant, compte tenu des droits légitimes et de l'équité. Exemples d'entreprises qui ont enfreint la loi de 1974 (Employment Retirement Income Security Act).


Type de document :
Article de périodique

Source :
Regional studies, issn : 0034-3404, 1993, vol. 27, n°. 6, p. 541-560, Collation : Illustration, Références bibliographiques : 42 réf.

Date :
1993

Editeur :
Pays édition : Royaume-Uni, Cambridge, Cambridge University Press