Ensuring the conformity of domestic law with world trade organisation law. India as a case study

Auteur :
CHAISSE, J.

Description :
L'A. étudie pourquoi et comment les réglementations de l'OMC se mettent actuellement en place en Inde, et dans quelle mesure elles ont modifié la législation indienne. Cette recherche d'une conformité est contraignante pour deux raisons. Débat sur les conséquences légales de cette obligation de composer avec les normes internationales en considérant l'adaptation effective de la loi intérieure indienne. Les récentes innovations de la législation son passées en revue, et l'A. évalue l'intégration indienne dans la gouvernance commerciale internationale.


Type de document :
Article de périodique

Source :
CSH Occasional paper, issn : 0972-3579, 2005, n°. 13, nombre de pages : 188, Références bibliographiques : 28 p.

Date :
2005

Editeur :
Pays édition : Inde