La Communauté, état du port

Auteur :
DOVAY, C.

Description :
La notion juridique dans le droit de la mer. La CEE reconnue comme état du port est un objectif possible. (Vnm).


Type de document :
Article de périodique

Source :
Revue du Marché commun Paris, 1981, n°. 244, p. 55-66

Date :
1981