A model subdivision improvement agreement and guarantee : beyond empty promises and broken hearts in Shelter policy and planning in developing countries.

Auteurs :
SHULTZ, M. M.
KELLEY, R.

Description :
Modèle de contrat entre promoteurs immobiliers et collectivités locales, avec commentaires sur le sens juridique des garanties, selon la législation américaine.


Type de document :
Article de périodique

Source :
Journal of the American Planning Association, issn : 0194-4363, 1987, vol. 53, n°. 2, p. 259-266

Date :
1987

Editeur :
Pays édition : Etats-Unis, Washington, DC, American Planning Association